Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 23/07/2026

Document type, à faire valider par un conseil juridique et à compléter ([…]) avant mise en ligne. Pour les clients, des conditions particulières peuvent prévaloir au contrat.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au site conseiladministration.com et l'utilisation de la plateforme de gouvernance (ci-après « le Service ») éditée par [Raison sociale], destinée à organiser, faire délibérer et faire voter des conseils d'administration et instances assimilées.

2. Définitions

« Client » : l'organisation souscrivant au Service. « Utilisateur » : toute personne habilitée par le Client (président, secrétaire, administrateur, invité). « Séance » : réunion d'une instance de gouvernance gérée via le Service.

3. Accès au Service & souscription

Le Service est fourni en mode SaaS, accessible via un navigateur. La souscription s'effectue sur devis ou bon de commande, selon la formule retenue. La création de comptes Utilisateurs est gérée par le Client.

4. Prix & modalités de paiement

Les prix sont indiqués au devis ou aux conditions tarifaires en vigueur, hors taxes. Le paiement s'effectue selon l'échéancier convenu (annuel ou mensuel). Tout retard peut entraîner la suspension du Service après mise en demeure.

5. Durée & résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée précisée au contrat, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation dans les conditions prévues. En fin de contrat, le Client peut récupérer ses données dans un format exploitable, conformément à la politique de confidentialité.

6. Obligations & usage

Le Client est responsable de la régularité de ses délibérations au regard de ses statuts et de son règlement intérieur, qui priment. Le Service fournit des moyens techniques (convocation, vote, quorum, journal d'audit, certificat de clôture) ; il ne constitue pas un avis juridique et ne garantit pas, à lui seul, la validité juridique d'une décision.

7. Disponibilité & sécurité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la confidentialité du Service (chiffrement, hébergement UE, journal d'audit). Les engagements de niveau de service (SLA) éventuels figurent au contrat. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.

8. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée dans les conditions prévues au contrat. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'usage du Service contraire aux statuts du Client ou à la réglementation applicable.

9. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont régis par la politique de confidentialité et, le cas échéant, par un accord de traitement des données (DPA) annexé au contrat.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relèvera, à défaut d'accord amiable, des tribunaux compétents de [ressort], sous réserve des règles d'ordre public applicables.